Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE28 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à la connaissance des commissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’aux comités techniques des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport étudie parallèlement comment le principe de participation à l’essentiel des travaux, tel que présent à l’article L. 411‑59 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage, peut permettre de qualifier et de hiérarchiser les différentes candidatures pour l’accès à la propriété et au droit d’exploiter.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier toutes les voies permettant l’encadrement des dérives du travail délégué. Cette proposition vise à ne pas esquiver ce qui est devenu dans certains territoires l’obstacle majeur au statut du fermage et à l’installation de jeunes agriculteurs.
L’objectif de ce rapport est de prendre date dans l’attente d’un cadre législatif ou règlementaire très attendu.
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