Accès au foncier agricole

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une nouvelle dérogation créée par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des perfor...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 29. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 : « II. – Après avoir pris connaissance de l...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du quatrième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce » les mots : « du 1° de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4‑1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des...

Substituer aux alinéas 5 à 36, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333‑2. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer...

Supprimer les alinéas 5 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure d’instruction des dossiers. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libérali...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les dispositifs fiscaux à prévoir afin de mettre fin à la pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole non-exploitante, de réduire le montant de la t...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. Car, en l'état des dispositi...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que sont exemptées du dispositif les opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré de parenté.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à la c...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – Supprimer les alinéas 23 à 29. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 : « II. – Après avoir pris connaissance de l’avis de la sociét...

Supprimer les alinéas 6 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure d’instruction des dossiers. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libérali...