Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE22 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 5
Le premier alinéa de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le quantum de sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité en permettant la sanction du refus de sa mise en œuvre. Cet instrument voulu par le législateur dans la loi d’avenir d’agricole de 2014 est en effet capital pour permettre grâce à l’anticipation une véritable politique d’installation sur nos territoires.
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