Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE15 (Tombe)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus.
Car, en l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure plus de publicité ni de possibilité de mise en concurrence, ce qui conduirait à un risque accru d’agrandissement excessif.
Une telle possibilité offerte de contourner le contrôle des structures présente un risque majeur. C'est pourquoi il convient de supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34.
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