Vigilance sanitaire
(Article 2)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter qui crée un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire : les directeurs de ces établissements pourraient connaître le statut virologique et vaccinal de leurs élèves,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et qui proroge également le cadre juridique permettant la mise en œuvre du Pass sanitaire jusqu’à la même date. Aujourd’hui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Face à la dégradation de la situation sanitaire du fait d’un virus alors inconnu et confronté à l’impréparation ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal con...

Substituer aux alinéas 4 à 13 l’alinéa suivant : « b) Le 2° du A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions relatives au Pass sanitaire, garantissant la suppression de celui-ci à compter de la publication de la présente loi.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer l’absurdité de cette disposition portée par la majorité parlementaire et qui vise simplement à rappeler ce que sont les missions du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement, rendues par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement des déput...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuelleme...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements de repli sur la prorogation des régimes juridique d’exception en vigueur pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, à limiter la prorogati...

L’article 6 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 6 de la loi du 5 aout 2021 qui modifiait le régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Aux termes de l’article 66 de l...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé : « K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à pr...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression du durcissement de ces peines, à aligner celles-ci sur celles e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l’application du Pass sanitaire aux a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure l’application du Pass sanitaire aux mineurs s’agissant des activités de loisirs. En effet, la décision des parents de faire...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’application du Pass sanitaire aux seules activités de loisirs intérieures. Nous rappelons qu’en paral...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa du 2° , après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». II. – En conséquence après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au premier alinéa du B du même II, après le mot : « virologique », sont insérés le...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la p...