Vote par correspondance
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 9 est complété par les mots : « et automatique. L’actualisation des listes électorales est facilitée par tous les moyens. ». 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 11, supprimer les mots : « , sur leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 78‑2. – L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé. « Art. L. 78‑3. – En cas de décès ou de privation des droits civiques de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 78‑2. – Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance sous pli fermé. « La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des co...