Vote par correspondance — Texte n° 3039
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2022 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3039 visant à rétablir le vote par correspondance
Après l'article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 9 est complété par les mots : « et automatique. L’actualisation des listes électorales est facilitée par tous les moyens. ».
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 11, supprimer les mots : « , sur leur demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de rendre automatique l’inscription des électeurs sur les listes électorales et de garantir que ces dernières soient régulièrement actualisées.
Il s’inspire des débats en commission des Lois lors de l’examen de la proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorale, présentée par Paula Forteza en octobre 2020 et dont Mme Untermaier était cosignataire.
Cet amendement suit la recommandation n°1 de l’avis n° 2021-05 du 10 novembre 2021 sur la modernisation et les apports du numérique aux processus électoraux, de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).
Alors même que le code électoral pose pour principe à son article L. 9 une obligation d’inscription sur les listes électorales, la démarche relève d’une action purement volontaire des citoyens en application de son article L. 11 (« Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : »). Il en est fait exception depuis 1998 pour les personnes venant d’atteindre la majorité et depuis 2019 pour celles venant d’acquérir la nationalité française, qui bénéficient d’une première inscription automatique.
Il est essentiel d’élargir cette automaticité à l’ensemble des électeurs. Aujourd’hui, les règles d’inscription sur les listes électorales sont encore trop souvent méconnues et lorsqu’elles sont connues, elles imposent d’entrer dans une procédure qui peut leur paraître trop lourde ou chronophage. Ces règles sont par conséquent sources de non-inscriptions et surtout de mal-inscriptions - l’électeur n’est pas inscrit dans la commune dans laquelle il réside.
Il ressort des travaux menés par Céline Braconnier, chercheuse en sociologie des comportements politiques et électoraux, que la mal-inscription pourrait concerner à ce jour près de 15% des inscrits sur les listes électorales (7 millions d’électeurs mal-inscrits en 2012 et 7,6 millions d’électeurs mal-inscrits en 2017) qui ne peuvent pas voter à proximité directe de leur domicile. Or, l’abstention constante est multipliée par trois pour les personnes en situation de mal-inscription.
Près d’un tiers de la population française change de domicile au cours d’un quinquennat sans que nos procédures électorales aient été adaptées à cette réalité, en particulier pour les jeunes étudiants amenés à changer de résidence au cours de leur cursus.
L’amendement vise donc à rendre automatique l’inscription sur liste électorale. L’actualisation des listes doit se faire par tous moyens, par exemple à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives (déclaration d’impôts, versement de prestations sociale, etc), tel que le suggère la CSNP.
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