Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons débattre aujourd'hui est un texte controversé, tant au regard de la méthode que du fond. Il suscite de sérieuses inquiétudes, notamment sur la définition très large du secret des affaires, exprimées très claireme...

Sur le fond, nous savons que le point politique est de parvenir à un équilibre entre les entreprises, qui sont légitimes à protéger leurs informations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effet...

Des marges de manoeuvre nous sont offertes par la directive dans ce domaine. Quatrième exigence, s'agissant des évolutions procédurales proposées hors du champ de la directive, en particulier celles concernant la juridiction administrative, je rappelle que le principe du contradictoire est consacré par la CEDH et découle du droit fondamental à...

Alors que le recours à la proportionnalité permet actuellement au juge de remplir son office sur le secret des affaires, les textes à venir sur les procédures pénales et civiles et sur l'organisation judiciaire, en pleine confiance avec le travail que pourra mener la Chancellerie, nous permettront, me semble-t-il, de revenir sur cette question ...