Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. –La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de sept ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser, concernant l'application de la directive dans le contentieux administratif, le fait qu'il soit introduit au sein du code de la justice administrative une disposition permettant de déroger au principe du contradictoire. La remise en cause du principe essentiel du contradic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription «Art. L. 154‑1.– Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales n...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou à l'occasion d'une instance au fond » les mots : « action relative à la prévention, à la cessation ou à la réparation d'une atteinte à un secret des affaires ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi l'alinéa 74 : « Des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d'une atteinte au secret des affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui était préférable en ce qu'elle n'ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'action du détenteur licite d'un secret au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les menaces d'obtention, d'utilisation ou de di...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « pour les personnes physiques et 10 millions d'euros pour les personnes morales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d'éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires ...

À l'alinéa 55, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conformer le texte de la proposition de loi aux dispositions de la directive. Ainsi, dans son article 14, paragraphe 1, la directive impose que l'indemnisation soit fonction du préjudice réellement subi. Or l'alinéa 55, en impos...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. –La partie poursuivante doit démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit de manière indue portant atteinte aux intérêts économiques de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la se...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs «Art. L. 151-7. – Le présent titre ne peut avoir pour effet d'imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit en vigueur. « Une clause de non-co...

À l'alinéa 35, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que « l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants : « c) l'...

À l'alinéa 32, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la présente proposition de loi ne remettre pas en cause la loi du 23 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Ceci est justifié par la directive qui renvoie, notam...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique par l'ajout d'une notion la « bonne foi » non exigé par la directive et qui n'y figure pas. Elle s'apparente en cela à une sur-transposition. En outre, la poursuite de l'intérêt général suffit à justifier le ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble à travers l'introduction...

À l'alinéa 32, après le mot : « répréhensible », insérer les mots : « une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151‑6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensi...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour exercer toute activité d'enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les enseignants et enseignants chercheurs soient protégés dans leurs a...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une référence à la convention européenne des droits de l'homme et son article 10 sur la liberté de la presse qui sont visés par la directive. Il convient de reprendre cette réfé...

À l'alinéa 31, substituer aux mots « de communication » les mots : « d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la détermination de la charge de la preuve. En effet, la locution, « ou aurait dû savoir au regard des circonstanc...