Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 78 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut engager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne peut permettre l'engagement de la responsabilité civile de son auteur.
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