Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 31, substituer aux mots
« de communication »
les mots :
« d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.
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