Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

En toute transparence, je vous indique que cet amendement nous a été proposé par une ONG. Il m'a paru empreint de bon sens, dans la mesure où il renvoie à la partie poursuivante le soin d'apporter la preuve de ce qu'elle allègue. Je souhaite que le rapporteur nous dise pour quel motif on ne pourrait pas inverser la charge de la preuve dans ce c...

Je me réjouis pour M. Latombe et pour le groupe MODEM de voir cet amendement retenu. Permettez-moi cependant une observation de forme : on nous dit que l'adverbe « notamment » emporte la décision, mais il doit, au contraire, nous poser question, car on l'emploie dans un même ordre de protection, alors qu'il ne s'agit pas du tout de la même chos...

Cet amendement tend à apporter une précision sur cette question de la charge de la preuve, en complétant l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime [du secret] d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » À mon sens, cet amendement est satisfait et les choses se pa...

En présentant l'amendement no 58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi...

Comme nous l'avons dit dans la discussion générale, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui était préférable en ce qu'elle n'ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales. Il est inopportun d'introduire des mesures relatives aux juridictions civiles et commer...