Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 ...

Je vous prie de m'excuser, car j'ai défendu l'amendement no 304, que je ne présenterai donc pas tout à l'heure. S'agissant de l'amendement no 305, je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'a...

Je vous rappelle qu'ils ont autre chose à faire que de juger de ces questions, lesquelles pourraient être réglées par une mesure de simplification, à savoir rendre tous les recours devant la Cour nationale du droit d'asile suspensifs. Enfin, …

Permettez-moi de conclure, monsieur le président : comme je l'ai dit, je ne défendrai pas l'amendement no 304. Enfin, disais-je, vous savez très bien que le jugement du tribunal administratif fera l'objet d'un appel devant la cour d'appel, ce qui ira à l'encontre des objectifs légitimes de rapidité et d'efficacité que vous poursuivez. La sages...

Nous nous réjouissons de voir qu'à l'occasion du vote de cet article 6 on revient à de meilleurs sentiments et que l'on permet aux différents groupes qui composent l'Assemblée de s'expliquer, à l'inverse de ce qui s'est passé pour l'article 5, dont nous n'oublierons pas qu'il a été voté avec les voix du Front national. S'agissant de la vidéo-a...

Il s'agit d'ajouter à l'article 7 une disposition dont j'espère qu'elle est déjà satisfaite. L'amendement est inspiré par l'association France terre d'asile qui mène, depuis des années, un travail remarquable auprès des demandeurs. Il s'agit de préciser : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est info...

Nous avions mis en place un dispositif opérationnel de centres d'hébergement répartis sur le territoire. À notre sens, il est extrêmement salutaire de légaliser ce schéma national tenant compte des possibilités d'intégration, de la vulnérabilité et de tous les problèmes que peuvent rencontrer les demandeurs d'asile. La réussite de l'intégratio...

Cet amendement, qui retient toute notre attention, devrait aussi retenir la vôtre, madame la rapporteure, même si je comprends la fatigue qui s'installe chez vous à cause du travail important que vous avez effectué et que vous effectuez encore. Nous aimerions que vous donniez un avis favorable à cette proposition.

J'apprécie la gymnastique de Mme la rapporteure, qui n'a pas écouté mon développement mais qui répond très bien.

En effet. S'agissant de l'amendement no 307, il est tout de même important d'acter le fait qu'une personne ne peut pas être hébergée dans un centre dès lors qu'elle justifie de la possibilité d'être hébergée par un tiers. Il est extrêmement important de le dire ! Je ne suis pas sûre que le texte que vous nous proposez apporte cette garantie : ...

Il s'agit des conditions posées à l'article 9 pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Conformément à une recommandation du Défenseur des droits, cet amendement prévoit de maintenir ce bénéfice dès lors que l'étranger justifie par la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers son refus de la proposition ...

Non, car la pertinence et la clarté de la loi justifient que l'on précise bien que ce n'est pas lié à l'accueil dans un centre mais bien au statut de la personne concernée.

L'article 3 tend à introduire dans la loi une protection supplémentaire. Madame Boyer, nous sommes tous d'accord avec vous, mais votre amendement ne relève pas du champ du projet de loi. Ce chapitre concerne l'asile, pas les petites filles excisées.

Il est déjà assez difficile, pour nous, de travailler sur un projet de loi qui mêle asile et immigration. Pour l'heure, nous discutons de dispositions qui ont vraiment trait à l'asile ; ne nous éloignons donc pas du sujet. Déposez une proposition de loi sur cette question, mais cela n'a rien à voir avec le présent article.

Ces amendements sont très différents des précédents ! Lisez-les, avant de donner un avis défavorable !

Ces amendements sont de bon sens. Ils résultent de nos échanges avec l'OFPRA, lequel est tout à fait favorable à cette idée. Ils permettraient d'éviter un nombre de contentieux considérable – et l'on sait combien de contentieux naissent de convocations qui ne sont pas arrivées. Le groupe Nouvelle Gauche ne comprendrait pas que cette propositio...

L'article 3 est positif à nos yeux. Il s'inscrit dans la droite ligne du travail que nous avons mené avec Bernard Cazeneuve au mois de juillet 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile. Il reprend le principe jurisprudentiel de réunification familiale des réfugiés, consacré dans la loi du 29 juillet...

La longue liste des personnalités s'opposant à la réduction du délai énumérée par Laurence Dumont devrait nous poser question à tous. L'article 6 illustre cette tendance lourde que nous constatons à réduire les droits de la défense, d'autant plus alarmante qu'elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des de...

Je veux répondre brièvement à M. le ministre d'État. Tout d'abord, nous partageons l'objectif de réduction des délais, et ne souhaitons pas plus que vous voir les jeunes demandeurs d'asile sous les ponts des autoroute et du périphérique ou sous des tentes. Nous avons tous le même souci d'hébergement et d'hospitalité.

Nous vous souhaitons de faire aussi bien que nous en 2015, puisque nous avions alors réduit de moitié les délais d'instruction des demandes d'asile. D'autre part, vous avez parlé de l'Allemagne, suggérant que nous devrions nous aligner sur d'autres pays européens. Mais ce n'est pas à vous que je dirai que comparaison n'est pas raison. Les cond...