Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL223 au texte N° 778 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac
Après le mot : « intimidante, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « offensante ou hostile. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 3 se base sur celle de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel. Comment l'avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors ...
