Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
5 interventions trouvées.
J'ajoute que le dispositif du référé, qui fonctionne bien, permet un accès au juge dans des délais très rapides dès lors que l'urgence est effective et que l'affaire est sérieuse. Il est en effet assez paradoxal d'insister sur l'accès au juge en référé et de favoriser la médiation, car cela signifie que l'affaire n'est ni urgente ni sérieuse e...
Il est vrai que dans la loi de 2016, le législateur a, pour la première fois, rendu obligatoire une conciliation avant saisine du juge. Je n'y reviens pas. Je pense que c'est une bonne chose que de devoir chercher la conciliation, tout en ayant la garantie que l'accord n'est pas obligatoire : si l'on n'y parvient pas, on va devant le juge. Je ...
Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs de s'inscrire dans la lignée de la loi de 2016, et de l'étendre. Certes, vous la changez un peu tout de même, en ajoutant à la conciliation – gratuite – la procédure participative et la médiation – qui sont, elles, payantes. Mais le Gouvernement fait un effort en introduisant l'idée d'indisponibili...
Nous sommes bien évidemment pour les modes de règlement alternatif, qu'il s'agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participative. Ce qui pose problème, c'est que le recours à ce mode alternatif peut être proposé par le juge, quelle que soit la nature du contentieux et que ce soit en première instance ou en appel. Nous con...
Pour être tout à fait transparente, je reprends là un amendement que M. Bru avait brillamment défendu en commission. Nos débats montrent bien que nous ne sommes pas très à l'aise avec la conciliation, la médiation et la procédure participative. Nous ne savons pas vraiment ce que nous pouvons en attendre. Aussi serait-il bon que l'article 2, qui...
