Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL392 au texte N° 1349 - Article 28 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans. Il apparait, compte tenu du caractère ex...
06/11/2018 — Amendement N° CL393 au texte N° 1349 - Article 29 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...
