Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
82 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL393 au texte N° 1349 - Article 29 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...
06/11/2018 — Amendement N° CL414 au texte N° 1349 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l'alinéa 10, après le mot : « effectuent », insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ...
