Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 27 (amendements appelés par priorité))

Cet exercice honore le Parlement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s'applique. Il s'agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux....