Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Il porte sur les moyens pour l'accès au droit et à la justice, en diminution de 4 % par rapport à 2019. Les ressources extrabudgétaires de l'aide juridique, REBAJ, d'un montant total de 83 millions d'euros, étaient affectées au Conseil national des barreaux, CNB, afin d'être répartis entre les avocats ; désormais, elles seront affectées au budg...

Je poursuivrai dans le sens des propos de M. Gosselin. C'est bien la première fois que j'entends dire que les crédits de l'aide juridictionnelle vont en définitive suffire à satisfaire les besoins. Le Conseil national des barreaux va apprécier ! Nous avons milité fortement, ces dernières années, pour que l'unité de valeur soit majorée, et elle ...

C'est une erreur. L'accès au droit pose un vrai problème. On se pose la question du premier ressort, pas celle de l'appel, parce que les justiciables en situation précaire n'osent pas aller en appel, et encore moins solliciter un avocat près le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Quand on parle de justice, on doit vraiment se poser la quest...

Pour répondre à l'avis réservé, ou de sagesse, du rapporteur spécial, la procrastination qu'il appelle de ses voeux pour cet exercice a en fait déjà été appliquée. Il suffit de rencontrer des représentants de la protection de la jeunesse pour se rendre compte qu'ils sont d'ores et déjà en situation de déficit d'effectifs chronique. Il est inuti...