Les interventions de Cédric Roussel sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/03/2021 — Amendement N° AC286 au texte N° 3808 - Article 9 (Adopté)
M. Cédric Roussel
Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 334‑1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ...
