Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique » les mots : « la voie de l'apprentissage ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de ...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «c bis)(nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorie...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : I A(nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseign...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l'élaboration, en tant qu'acteur principal, ». Exposé sommaire : Etant donné, que l'article 10 du projet de loi Liberté pour choisir son orientation précise que l'orientation ressort du domaine de compétences des régions, il est certain que doivent être mis en avant les...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « L'échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s'en remettent au juge prud'homal et conforment à l'autorité de la chose jugée. » Exposé sommaire : Le mé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ». Exposé sommaire : La volonté de ce projet de loi est de valoriser et de développer la voie de l'ap...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « indéterminée », insérer les mots : « , les salariés qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222‑2‑3 du code du sport ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi pour la liberté de choisir...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « ou un titre à finalité » les mots : « ou un certificat de qualification ». Exposé sommaire : La volonté de ce projet de loi est de valoriser et de développer la voie de l'apprentissage. Le présent amendement propose de s'inscrire dans sa continuité en rendant les certificats de qualification professio...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...