Les interventions de Cédric Villani sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CE84 au texte N° 3661 - Article 12 (Tombe)
M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgati...
15/01/2021 — Amendement N° CE77 au texte N° 3661 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Villani, M. Houbron, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au ...
