Les amendements de Célia de Lavergne pour ce dossier
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Nous avons créé un mécanisme d'alerte pour les entreprises à partir des données mentionnées à l'article 64. Je propose de l'étendre aux acheteurs publics.
Vous proposez en réalité un nouveau rapport, car le sujet que vous évoquez n'est pas le même que celui de l'article 64 ter . Il me semble que nous pouvons suivre la question dans le cadre des prérogatives parlementaires plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
