Démocratiser le sport en france
(Article 2)

Vous voulez revenir à la rédaction que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture. Toutefois, l'objectif de la proposition de loi étant d'inciter le maximum de personnes à utiliser les équipements sportifs, exclure certains étudiants de cet usage serait dommageable. Avis défavorable.

Toutes les réponses ne sont pas dans la loi ; elles pourront figurer dans les conventions qui seront passées par les établissements. La loi elle-même ne va pas modifier le régime de responsabilité, les établissements étant toujours invités à le définir par convention. Comme vous l'avez relevé, des questions se posent concernant les conditions ...

Nous en avons déjà discuté en commission. Monsieur Minot, vous faites référence à l'article L. 213-2-2 du code de l'éducation, qui concerne les collèges. Or, justement, celui-ci satisfait votre demande de précision, en indiquant que la mise à disposition n'est possible qu'en dehors des heures d'enseignement.

Il vise à préciser que les aménagements respectent les dispositions du code de la construction et de l'habitation. La commission a déjà adopté une telle précision concernant les lycées, cet amendement permettrait de faire de même pour les écoles.

L'amendement compléterait le travail mené en commission. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Tan, alors que le dispositif ne concernait initialement que les projets de création d'établissements, nous l'avons élargi, pour nous attaquer, au sein du parc existant, aux établissements faisant l'objet d'une rénovation, grâce à un amendement du groupe...

J'entends bien – et des exemples dans votre circonscription l'attestent – que les contraintes architecturales rendent parfois les choses difficiles. Mais les dérogations pourront être précisées par décret le cas échéant. Nous devons affirmer ici que la règle est l'aménagement d'un accès indépendant. Nous pouvons nous passer de la mention des ex...

L'amendement est déjà satisfait. En effet, la signature d'une convention, obligatoire, permettra d'adopter les règles que vous demandez. Avis défavorable.

Madame Pujol, vous décrivez exactement ici la pratique que nous voulons favoriser : l'exploitation des infrastructures sportives au sein des établissements par des associations. Toutefois, il ne convient pas forcément d'accorder une quelconque préférence aux associations sportives affiliées à des fédérations. Si nous voulons ouvrir l'accès aux...

Vous faites des autoentreprises une catégorie particulière d'entreprise. Elles sont en effet de création plus récente et correspondent à des personnes physiques, mais elles demeurent des entreprises. Nous n'avons donc pas besoin de cette précision, puisque la possibilité est ouverte aux entreprises.

Le premier alinéa de l'article L. 213-2-2 du code de l'éducation précise déjà que des entreprises ou des organismes de formation peuvent utiliser les locaux visés par l'article pour les besoins de la formation initiale et continue. Si la catégorie constituée par les « personnes physiques et morales » me paraît trop vaste, en revanche, il me pa...

Dans l'intention de permettre à un maximum d'acteurs d'utiliser les infrastructures sportives des collèges et lycées, l'amendement vise à étendre aux établissements publics d'enseignement supérieur la possibilité de passer des conventions, notamment pour répondre aux besoins des étudiants se trouvant à proximité de ces infrastructures. En consé...

Si tout ce qui encourage la pratique féminine est intéressant, je vous propose plutôt de faire expressément référence à la pratique sportive féminine à l'article 3. Nous essayons de favoriser le maximum de bénéficiaires plutôt que d'en prioriser certains par rapport à d'autres – c'est le sens des amendements que nous venons d'adopter. Nous auro...

Dans le cas présent, il s'agit des rénovations. Nous nous sommes demandé à partir de quand cette obligation s'appliquera. Il faudra définir le niveau de rénovation. Il est aujourd'hui difficile de le quantifier, mais il sera encadré et précisé par décret. S'il ne faut pas que chaque petite rénovation engendre des coûts trop importants, nous dev...