Les interventions de Céline Calvez sur ce dossier
9 amendements trouvés
09/05/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1912 - Article 3 (Adopté)
Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Atger, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Bois...
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’ac...
30/04/2019 — Amendement N° AC37 au texte N° 1616 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Le Grip, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme...
Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3-1.– Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette ex...
30/04/2019 — Amendement N° AC34 au texte N° 1616 - Article 2 (Adopté)
Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a...
30/04/2019 — Amendement N° AC46 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisi...
30/04/2019 — Amendement N° AC45 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Le Grip, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Exposé sommaire : Par so...
30/04/2019 — Amendement N° AC35 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
À l’alinéa 10, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de toute nature, directes et indirectes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Il importe de ne pas fixer dans la loi une ass...
30/04/2019 — Amendement N° AC47 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante : « II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul d...
30/04/2019 — Amendement N° AC36 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer à la notion - guère identifiée - de « service de communication au public en ligne d’oeuvres et d’objets protégés », celle, beaucoup mieux connue et juridiquement plus précise, de « service de communication au public en ligne »...
30/04/2019 — Amendement N° AC52 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
M. Mignola, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Boi...
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer les mots : « appropriée et équitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur ...
