Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC34 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mette, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a harmonisé la durée de deux ans pour tous les États membres de l’Union européenne.
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