Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiel...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produits », insérer les mots : « , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « négociée entre ce groupement » les mots : « conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ». II. – En conséquence, après le mot : « précise », rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « également la nature des informations adres...

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un relevé de sa situation individuelle au titre des » les mots : « les informations relatives aux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ce relevé actualisé » les mots : « ces informations ». Exposé sommaire : La pro...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, ou d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes menti...