Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
18 amendements trouvés
29/05/2018 — Amendement N° AS1204 au texte N° 904 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Le premier alinéa de l'article L. 1234‑20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur y atteste également qu'il a souscrit à son obligation d'envoi de l'attestation d'assurance chômage à Pôle Emploi par voie dématérialisée ou par tout autre moyen accepté par Pôle Emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vien...
29/05/2018 — Amendement N° AS1276 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
À l'alinéa 37, supprimer les mots : « Les coûts et ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous recommandons que France compétences puisse approuver les coûts des formations définis par les opérateurs de compétences et les branches professionnelles pour réduire les écarts des coûts de formation au sein des branches afin de garantir l'accès à...
29/05/2018 — Amendement N° AS1064 au texte N° 904 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
L'article L. 5332‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre d'emploi doit être publiée sur le site de Pôle emploi. Les conditions de cette publication sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel : Pour faciliter l'accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi, a...
29/05/2018 — Amendement N° AS1065 au texte N° 904 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/05/2018 — Amendement N° AS1063 au texte N° 904 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 11 : « 2° L'article L. 5212‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑5. – La situation de l'employeur vis à vis de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en vertu de l'article L. 5212‑2 est déterminée par l'administration grâce aux informations fournies lors de la communication de la déclaration prévue à l'arti...
29/05/2018 — Amendement N° AS1067 au texte N° 904 - Article 26 (Rejeté)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour application de l'alinéa précédent, indépendamment de leur taille, les entreprises communiquent exclusivement et sans délai à Pôle emploi l'attestation d'assurance chômage. Cette communication est effectuée par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon ...
29/05/2018 — Amendement N° AS1066 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...
28/05/2018 — Amendement N° AS1058 au texte N° 904 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
26/05/2018 — Amendement N° AS1061 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « L'entreprise a la possibilité d'organiser pour chaque titulaire d'un Compte Personnel de Formation une demi-journée d'information sur la formation, la prévoyance, la sécurité et l'épargne salariale. « La demi journée d'information mentionnée à l'alinéa précédent est éligible au plan de ...
26/05/2018 — Amendement N° AS1062 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « L'accès à un projet de transition professionnelle est garanti au demandeur pour une durée de 24 mois à condition que ce dernier soit toujours dans une situation professionnelle identique à celle qui était la sienne lors de sa demande. « Le conditionnement de la garantie à la situation p...
26/05/2018 — Amendement N° AS1060 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)
Mme Motin, Mme Valérie Petit
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6323‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323-1. – À compter du 1erjanvier 2021, le compte personnel de formation est ouvert automatiquement sur la base des données de la Déclaration Sociale Nominative. » Exposé sommaire : Depuis la mise en place du CPF, seuls 10 %...
14/06/2018 — Sous-Amendement N° 2229 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1019 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Motin, M. Borowczyk, Mme Peyron
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de sa mission, le référent est sensibilisé par le comité social et économique aux problématiques du handicap. » Exposé sommaire : L'acquisition de connaissances et de compétences spécifiques est indispensable pour identifier et comprendre les besoins des personnes en situation de ...
14/06/2018 — Sous-Amendement N° 2220 à l'amendement N° 1247 au texte N° 1019 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Motin, M. Borowczyk, Mme Peyron
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « deux cent ». Exposé sommaire : Garantir l'accueil, l'intégration et l'accompagnement des personnes en situation de handicap au sein des entreprises est l'un des objectifs à atteindre pour rendre notre société plus inclusive. Pour cela, la mise en place d'un référent est essentielle, et ce, au sein même d...
13/06/2018 — Amendement N° 1811 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Mme Motin, Mme Lazaar
I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...
12/06/2018 — Amendement N° 1273 au texte N° 1019 - Article 25 bis (Tombe)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Motin, Mme Cattelot
À la fin de la dernière phrase, substituer au mot : « Gouvernement » le mot : « Parlement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Le rapport doit être présenté au Parlement et non au Gouvernement.
12/06/2018 — Amendement N° 1261 au texte N° 1019 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Motin, Mme Cattelot
Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Ce titre...
12/06/2018 — Amendement N° 886 au texte N° 1019 - Article 17 (Retiré)
M. Baichère, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Anato, M. Cesarini, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Dominique D...
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère du Travail, qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. » ...
11/06/2018 — Amendement N° 1589 au texte N° 1019 - Article 10 (Adopté)
Mme Calvez, M. Ardouin, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme ...
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...
