Les amendements de Cendra Motin pour ce dossier
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La première signataire de cet amendement est notre collègue Frédérique Lardet, qui a eu à appliquer le pacte Dutreil : elle en connaît donc les effets. Elle nous alerte à propos du dispositif transitoire prévu en cas de décès : le pacte Dutreil ne reconnaît pas, dans ce cas, le rôle du mandataire. Il y a là, pour ainsi dire, un trou dans la raq...
Cet amendement procède, lui aussi, de l'expérience de Mme Lardet, qui nous alerte à propos d'un problème similaire dans le cadre d'un pacte Dutreil : il s'agit, cette fois, de réputer acquise la condition d'exercice de l'activité principale au sein d'une société par un des héritiers dans le cas où un mandat de protection future a été établi.
Cet amendement vise à aligner le régime de l'usufruit tel qu'il est défini dans le pacte Dutreil sur celui de l'article 1844 du code civil, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au droit de vote. L'usufruitier dispose en effet, dans le cadre d'un pacte Dutreil, d'un droit de vote limité. Or il fait plus qu'exploiter, et i...
Il s'agit là presque d'un amendement de coordination. Il vise en effet à préciser, dans le code général des impôts, que les sociétés unipersonnelles – sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, SASU, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, par exemple – sont assimilées aux entreprises individuelles, dont les statuts ...
