Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier

106 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF1429A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. G...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

09/10/2018 — Amendement N° CF605A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Motin, Mme Guévenoux, Mme Park

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 33° La quatre-vingt-neuvième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « II – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du pl...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

08/10/2018 — Amendement N° CF1199A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Motin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/10/2018 — Amendement N° CF1197A au texte N° 1255 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Motin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/10/2018 — Amendement N° CF1062A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Pont, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vand...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». » II. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « et le Ibis s'appliquent ». III. – Compléter cet article par les mot...

08/10/2018 — Amendement N° CF1060A au texte N° 1255 - Article 16 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Tuffnell, Mme Lenne...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Led est supprimé » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter les transmissions...

08/10/2018 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

08/10/2018 — Amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « F. –1° À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange » ; « G. –2° Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1198A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré)
Mme Motin, M. Holroyd, Mme Genetet

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Après l'article 1724quater du code général des impôts, insérer un article 1724quater A ainsi rédigé : «Art. 1724 quaterA. Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fo...

08/10/2018 — Amendement N° CF1196A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré)
Mme Motin

Compéter l'alinéa 4 par les mots : « et les mots « 1er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l'acompte avant la fin du mois de janvier. Il permet avant tout de rassurer les Français et de s'assurer qu'ils n'auront aucune avance de trésorerie à effectuer.

08/10/2018 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

08/10/2018 — Amendement N° CF1061A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vandor...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i. est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

08/10/2018 — Amendement N° CF1205A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Hai, Mme Cariou, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. G...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...