Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
155 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Holroyd, Mme Cazebonne, Mme Forteza, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Son-Forget, M. A...
I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
11/10/2017 — Amendement N° CF141A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Motin
I. – Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « Art. 978bis. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 199terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'ar...
11/10/2017 — Amendement N° CF560A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Cattelot, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Simian, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuv...
I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...
11/10/2017 — Amendement N° CF570A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...
11/10/2017 — Amendement N° CF550A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Cariou, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...
11/10/2017 — Amendement N° CF573A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IX. Evaluation « Le remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effet...
10/10/2017 — Amendement N° CF575A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme de Montchalin, Mme Cattelot, Mme Peyrol, M. Simian, M. Orphelin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuv...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF564A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF568A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF574A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme de Montchalin, Mme Cattelot, Mme Peyrol, M. Simian, M. Orphelin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuv...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF558A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Lecocq, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l'objet est d'évaluer l'application de la compensation totale par l'État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rappor...
07/10/2017 — Amendement N° AS50C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Mme Iborra, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Ch...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/10/2017 — Amendement N° CE58C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Mme Dubos, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuv...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
