Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF550A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme de Montchalin, Mme Cariou, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A)
I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La révision du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) avait été proposée dans le rapport parlementaire de Messieurs les députés Calmette et Vigier déposé le 8 octobre 2014. Le classement en zones de revitalisation rurale a ensuite fait l'objet d'une réforme de ses critères par la loi de finances rectificatives pour 2015 (article 45 de la loi n° 2015 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015). Les nouveaux critères adoptés fin 2015 ont conduit à mettre l'échelon intercommunal comme référentiel pour déterminer l'appartenance à une ZRR, conduisant en mars 2017 hors du dispositif nombre de communes très rurales et peu développées économiquement mais faisant partie de grands EPCI.
L'amendement revient donc uniquement sur la sortie des communes du dispositif : il fait ré-accéder aux effets du dispositif ZRR toutes les communes sorties au 1er juillet 2017 pour une durée allant jusqu'à fin 2019. Il complète ainsi la mesure adoptée dans la dernière loi Montagne, qui établissait cet accès aux effets ZRR pour les seules communes montagnardes qui sortaient des périmètres ZRR (article 7 de la loi n° 2016 1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).
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