Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF586A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Jolivet, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. –À l'alinéa 8 :
1° Avant le mot :
« payées »
insérer les mots :
« utilisant des matériaux en bois » ;
2° À la fin, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % »
3° Ajouter la phrase :
« Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
Exposé sommaire :
Cet article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018. Il s'agit d'une mesure équilibrée qui permettra d'accompagner la transition pour les ménages comme pour les entreprises.
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