Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
102 amendements trouvés
30/04/2019 — Amendement N° CL327 au texte N° 1802 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116. III. – En...
30/04/2019 — Amendement N° CL325 au texte N° 1802 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...
