Lutte contre le dérèglement climatique
(Motion de rejet préalable)

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels s...

I. – Dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et d’éventuelles nouvelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui prévoit un désengagement total de l’État en matière de régulation locale de la publicité. Aujourd'hui, les services déconcentrés de l’État (les Directions Départementales des Territoires) peuvent intervenir si un maire...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 25 substituer ...

Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salari...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être in...

I. – Après l’article L. 500‑1 du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

L’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 541‑9‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une sanction pour les vendeurs...

I. – Les entreprises soumises à la publication des indicateurs d’impact social et écologique dont les résultats sont inférieurs à un seuil défini par décret disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit a...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégr...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et tra...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions dans lesquelles, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnement...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée de cette expérimentation sont déterminées par décret après consultation des représentants des secteurs concernés. Dans le cadre de cette ...

Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales, sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits, ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’article 1^er du présent projet de loi, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information des c...