Les interventions de Chantal Jourdan sur ce dossier

622 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5211 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

25/03/2021 — Amendement N° 5077 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cette...

25/03/2021 — Amendement N° 5076 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En parallèle, l'accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des f...

25/03/2021 — Amendement N° 4970 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes : « Il dresse également un inventaire des emprises foncières appartenant au domaine public de l’État actuellement vacantes et évalue celles pouvant faire l’objet d’une réaffectation de propriété ou d’usage. Il étudie les voies par lesquelles des établissements tels que les établissements pub...

25/03/2021 — Amendement N° 4956 au texte N° 3995 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le relèvement du niveau de l’ambition écologique de la politique agricole commune dans le cadre de sa mise en œuvre à partir de 2023, ainsi que l’harmonisation des standards environnementaux de l’agriculture au niveau européen, figurent parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Dans le cadre de ce...

25/03/2021 — Amendement N° 4951 au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer au 1er janvier 2027 la ...

25/03/2021 — Amendement N° 4932 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, M. Letchimy, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Man...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences en termes d'émission de gaz à effet de serre de la suppression des lignes de fret ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport quant à la suppre...

25/03/2021 — Amendement N° 4893 au texte N° 3995 - Article 61 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Afin de renforcer la déclinaison territoriale des objectifs nationaux et régionaux, des plateformes logistiques sont créées pour regrouper les livraisons et achats de denrées alimentaires dans les r...

25/03/2021 — Amendement N° 4879 au texte N° 3995 - Article 61 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lut...

25/03/2021 — Amendement N° 4878 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Pour contribuer à l’information des consommateurs, tout établissement de vente au détail de plus de quatre cents mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à son l’entrée et à la sortie des caisses, de panneaux d’affichage présentant les principales caractéristiques des signes offi...

25/03/2021 — Amendement N° 4872 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulières » les mots : « environnementales et sociales bénéfiques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté...

25/03/2021 — Amendement N° 4864 au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer au 1er janvie...

25/03/2021 — Amendement N° 4859 au texte N° 3995 - Article 66 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au III » les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisé...

25/03/2021 — Amendement N° 4858 au texte N° 3995 - Article 60 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du même I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l...

25/03/2021 — Amendement N° 4816 au texte N° 3995 - Article 66 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la crédibilité d’un label de commerce équitable, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les sy...

25/03/2021 — Amendement N° 4796 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemb...

25/03/2021 — Amendement N° 4793 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Alain David, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouve...

25/03/2021 — Amendement N° 4792 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Potier, M. Alain David, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des micropo...

25/03/2021 — Amendement N° 4770 au texte N° 3995 - Article 65 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « annuelle », insérer les mots : « suivie d’un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que chaque année un débat est organisé au Parlement et au CESE sur la mise en œuvre du plan stratégique national. Si nous regrettons le fait que le disposit...