Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4872 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises.
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises soient perçues comme des labels par les consommateurs. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Dès lors le phénomène d’auto-labélisation renforce la dynamique actuelle de « greenwashing » et de « fairwashing », et floue les informations données aux consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec Commerce Equitable France.
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