Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4770 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 65
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« annuelle »,
insérer les mots :
« suivie d’un débat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que chaque année un débat est organisé au Parlement et au CESE sur la mise en œuvre du plan stratégique national.
Si nous regrettons le fait que le dispositif PSN constitue une forme de renationalisation de la politique agricole et que la PAC, au niveau européen, ne soit pas directement alignée sur le Pacte vert, il convient a minima de s'assurer que le futur document français puisse intégrer l'ensemble des objectifs environnementaux nationaux et européens.
Tenant compte de ce phénomène de renationalisation, il semble indispensable de remettre le Parlement et le CESE au centre de la déclinaison française de la PAC, afin de leur donner un rôle de vigie à l’orientation prise en matière de transition agroécologique.
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