Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – La technique de conception consistant à permettr...

I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par le chapitre VI suivant : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43-10-1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias...

Au plus tard au 1^er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de...

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑9. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture autom...

L’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° , après les mots : « ainsi que les réparateurs » sont insérés les mots :« et les reconditionneurs » ; 2° Au 1° , l’année : « cinq » est remplacée par l’année : « dix » ; 3° Au 3° , le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « cinq, dans des conditions non...

À compter du 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territoire. Il fait le bilan environnemental...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'article 12 sur les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE pour certaines catégories d'équipements numéri...

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L.441-6 – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »...

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots : « Ce référentiel » insérer les mots : « , s’appuyant notamment sur la définition de l’écoconception introduite à l’article 2 de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception appli...