Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Même Mme Louwagie – grande experte comptable pour ceux qui ne le savent pas – s'interroge. Il serait bon de vérifier, monsieur le ministre.

De mémoire, la déduction sur dix ans est plafonnée à 10 700 euros par an. La question soulevée par M. Le Fur se pose dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas épuisé son déficit foncier dans la durée de dix ans. Cela représente des travaux d'un montant supérieur à 107 000 euros – 10 700 multipliés par dix. Le retraité modeste qui fait 107 000...

Dans ce cas, il n'y a pas de problème puisque le déficit est imputable à hauteur de 10 700 euros par an. Le problème me paraît donc très limité.

D'une façon générale, les questions soulevées par M. Le Fur sont liées à une situation relative. Mais faut-il raisonner à partir d'une situation relative ou absolue ? Si on raisonne toujours à partir d'une situation relative, on ne fait plus aucune réforme puisque certains seront toujours pénalisés par rapport à d'autres.

La question soulevée par l'amendement no 21 va au-delà du simple problème des travaux, car il existe deux types de déductions. Les premières peuvent être pratiquées au titre de l'amélioration ou de la réhabilitation d'un logement ou du dispositif Monument historique ; les secondes concernent les versements à une complémentaire de santé : Préfon...

Soit vous étalez le bénéfice de la déduction sur deux ou trois ans : 2019, 2020 et peut-être 2021. Mais, quoi que vous décidiez, il faudra prendre en compte la totalité des dépenses engagées en 2018, faute de quoi les contribuables décaleront forcément leurs dépenses.

C'est un vrai problème, qu'on ne peut traiter au coup par coup. En la matière, le Gouvernement doit adopter une position de principe.

Je ne suis pas sûr d'avoir compris, faute d'avoir sous les yeux l'amendement concerné : au-delà de l'année blanche, en 2019 donc, on rendrait déductibles 50 % des versements effectués en 2018 et 50 % des revenus versés au cours de l'année. Est-ce bien cela, madame la vice-présidente de la commission des finances ?

Mais si vous faites cela, madame la vice-présidente, les effets seront encore pires que le problème que nous avons à résoudre. Que vont en effet faire les contribuables concernés ? Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 et reprendront leurs versements en 2020 ! Ce n'est donc pas la bonne solution. Bien entendu, le plafond de 10 % de revenus ...

Madame la vice-présidente, vous raisonnez comme si l'épargnant n'avait comme seule possibilité que l'épargne retraite. Or il existe bien d'autres formes d'épargne : il peut investir dans un contrat d'assurance-vie, voire construire une maison afin de la louer et de compléter ainsi ses revenus. Les épargnants vont être amenés à faire de tels arb...

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

Cet amendement soulève quand même un vrai problème, car chacun sait que les motivations des dons sont diverses.

Certaines personnes font un don, mais refusent d'en joindre le récépissé dans leur déclaration d'impôt, appliquant le vieux principe évangélique : ce que ta main droite donne, ta main gauche doit l'ignorer.

Je m'étonne de votre rire, monsieur le rapporteur général. Je vous assure qu'il existe des gens comme ça : je vous renvoie à l'étude…

… du Conseil des prélèvements obligatoires qui constate que l'ensemble des dons ne font pas l'objet d'une demande de crédit d'impôt. Ce sont de vrais donateurs. Il y a aussi ce que j'appelle le Charity Business Club, c'est-à-dire des gens très riches qui, grâce à certains mécanismes, notamment la donation avec réserve d'usufruit, s'enrichissen...

Tout à l'heure, après un débat symétrique sur les crédits d'impôt, le Gouvernement, malgré notre opposition, a fait le choix de lisser sur deux années les versements déductibles. Je m'étonne qu'il ne procède pas de même pour l'intéressement : 50 % en 2018 et autant en 2019.

Je ne comprends plus la logique de la majorité : vous ne pouvez pas imposer à 100 % un revenu exceptionnel lié à l'intéressement et à la participation et, la même année, n'autoriser la prise en compte que de 50 % des dépenses déductibles. C'est complètement incohérent. J'en appelle à la raison : ressaisissez-vous, madame de Montchalin !

… et dans quel document figure le concept de « gratification surérogatoire » ? D'après l'exposé sommaire de l'amendement, « le terme "surérogatoire" signifie "qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité" ». Alors là, les bras m'en tombent ! Qu'est-ce que cela veut dire, en matière de salariat ? Où donc avez-vous trouvé ce nouveau concept fisca...

J'ai posé une question toute simple : que veut dire « surérogatoire » ? Selon l'exposé sommaire de l'amendement, il s'agit de ce « qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité ». Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Sans nécessité de quoi ?

Celui-là, oui : c'est un terme français, chère amie, qui a un sens précis. Mais « surérogatoire » ? Vous l'utilisez souvent dans vos discours, ma chère collègue ; mais faites-le en circonscription : vous aurez beaucoup de succès !