Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Je pensais que les amendements nos 428 et 536 feraient l'objet d'une discussion commune, dans la mesure où leurs contenus sont très proches. Par l'amendement no 536, nous proposions la remise d'un rapport au bout de trois ans pour évaluer le dispositif. Cependant, le délai fixé par l'amendement no 428 correspondant à l'échéance prévue pour la r...

Celui du Gouvernement en prévoit une fin 2020, c'est-à-dire au bout de deux ans et trois quarts. La différence est donc minime.

Monsieur le ministre, on peut discuter à l'infini des zones qui existent ou qui n'existent pas. Si nous avons déposé cet amendement, c'est pour souligner l'absence d'une réelle politique d'aménagement du territoire. Quand un territoire va mal, on conçoit un dispositif local, qui va s'ajouter à ceux qui existent déjà. Tout cela favorise la multi...

J'imagine que vous avez compris quel était le véritable but de l'amendement, monsieur le rapporteur général ! Madame la vice-présidente de la commission, vous abondez dans mon sens, puisque vous dites que nous allons examiner tout à l'heure de nouveaux amendements visant à étendre le champ d'application du dispositif. Il y a là un réel problèm...