Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 13)

Nous sommes dans une situation étrange, madame la secrétaire d'État. Une exonération s'applique lorsque l'expropriation concerne un bien personnel, n'est ce pas, monsieur le rapporteur général ?

Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d'un particulier, à une exonération et, dans le cas d'une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu'il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l'entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règle...

Cet amendement ouvre un débat pour les spécialistes du droit de l'énergie. Vous savez que les sociétés pétrolières ont l'obligation de détenir des stocks stratégiques, c'est-à-dire trois mois de réserve, ce qui est considérable. Or la valorisation comptable de ces stocks dépend du cours du marché au 31 décembre de l'année précédente, ce qui dés...

Cet amendement peut représenter un plus ou un moins selon l'évolution des cours du pétrole pour une année, puisque l'imputation est décalée dans le temps.

De toute façon, les stocks tournent et tout dépend, d'une part, du principe de gestion des stocks retenu, LIFO ou FIFO – dernier entré, premier sorti, ou premier entré, premier sorti – , et, d'autre part, de la situation du marché, selon que les prix baissent ou augmentent. Ce petit amendement est un marronnier, comme dirait notre cher rapporte...

J'ai fait partie de ceux qui ont combattu ce dispositif en soulignant qu'il n'était pas raisonnable. Il n'y a pas que l'industrie cinématographique : pourquoi ne pas parler de l'industrie textile, de l'industrie des composants électroniques, de l'industrie chimique ou de l'industrie agroalimentaire ? Les crédits d'impôt dédiés au cinéma ont exp...

Je rappelle que, dans le budget pour 2018, nous percutons les 100 milliards de dépenses fiscales ! Tout explose et tout va très bien ! Il n'est pas possible de continuer ainsi.

J'adore notre jeune collègue Frédérique Dumas, mais son amendement illustre le phénomène que nous observons depuis quinze ou vingt ans : toujours plus !

Notre ancien collègue Patrick Bloche déposait tous les ans des amendements de ce genre. Je lui disais alors qu'il n'y a pas que l'industrie cinématographique. Il nous expliquait que ce secteur n'est pas compétitif parce que le prix de la main-d'oeuvre est trop élevé en France, mais le même raisonnement peut être appliqué à l'industrie textile o...

L'année prochaine, il faudra monter encore plus haut, puisqu'il existe des taux divers de crédit d'impôt en fonction des catégories. Remontons-les toutes à 30 % ! Ensuite, nous les remonterons à 35 % ! On n'en finira plus ! Que dira-t-on aux autres secteurs industriels ?

Ce crédit d'impôt a été créé il y a déjà des années – de mémoire, en 2006.

Or nous avons convenu que tous les crédits d'impôt seraient limités à trois ans et qu'après ce délai, nous évaluerions le dispositif et déciderions de le proroger ou non. La fin du crédit d'impôt phonographique et donc la décision sur son éventuel renouvellement doivent intervenir en 2018, dans un an. Sous prétexte d'éviter de perturber le marc...

Madame de Montchalin, vous avez eu raison de rectifier votre amendement, sans quoi vous auriez été en contradiction avec les propos que vous tenez régulièrement en commission des finances, selon lesquels il faut évaluer avant de décider ! Je vous en félicite ! Cependant, je note une très légère dérogation au principe des trois ans, puisque la d...

Voilà encore un amendement-marronnier, que j'ai moi-même déposé je ne sais plus combien de fois. Les arguments de Mme de Montchalin et de Mme la secrétaire d'État ne me semblent pas recevables. Quel est, en effet, le risque de surfacturation de la part du sous-traitant ? Croyez-vous donc que les entreprises qui sous-traitent la recherche, notam...

Madame le secrétaire d'État, je suis très favorable sur le fond à cet amendement, mais il me semble appeler deux petites précisions. En premier lieu, cet amendement emploie l'expression : « leurs salariés ». Or nombre de ces établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – ou services à caractère industriel et commercial em...

La suppression du CICE et sa transformation en exonération de charges ont été présentées par le Gouvernement comme neutres : c'est très bien et nous y sommes tout à fait favorables. Mais cela n'est pas neutre du point de vue des recettes de l'État puisque vous substituez à un crédit d'impôt de 23 milliards une réduction de charges qui sont dédu...

Il n'y a aucune urgence à voter cet amendement : nous pouvons parfaitement différer la mesure. Nous avons eu suffisamment de problèmes avec le centre d'enfouissement de Bure. Dans le dernier paragraphe de l'exposé sommaire, on lit ces phrases pudiques : « Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation sera o...

Je ne connais pas d'autres technologies au point. En tout état de cause, les retombées, en termes d'investissements, seraient considérables – de l'ordre, me semble-t-il, de 30 à 40 milliards d'euros, ce qui est tout à fait colossal. Il est évident que cela entraînera une explosion du foncier bâti et de la CFE – cotisation foncière des entrepris...