Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

Sur la forme, je remarque que l'amendement du Gouvernement – ce n'est pas un petit amendement, le rapporteur général l'a dit, puisque son coût est estimé entre 170 et 180 millions d'euros – n'a fait l'objet d'aucun examen en commission, d'aucune évaluation ni d'étude d'impact. Il appelle donc de ma part plusieurs questions. La première concern...

Les jeunes générations doivent se demander d'où vient cette différence de durée entre la CSG et les cotisations sociales d'une part et l'impôt sur les revenus d'autre part. C'est tout simplement qu'uniformiser ces régimes aurait coûté trop cher : ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est pourquoi si nous devions voter un de ces amendements, ...

Cet amendement revient sur le problème de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour 80 % puis 100 % de la population si l'on en croit les déclarations de M. Le Maire et, maintenant, du Premier ministre, afin d'imputer cette diminution sur l'impôt sur le revenu.

Il est dommage que Dali ne soit pas député : nous sommes là dans le surréalisme fiscal. On créerait un crédit d'impôt sur un impôt fictif, qui n'existe pas. On progresse, conceptuellement !

C'est une vraie innovation intéressante mais un renvoi en commission en vue de son approfondissement me semblerait de bon aloi.

… de façon à ce que la co-temporalité soit établie en matière d'IR. Eh bien, je vous propose de faire la même chose en matière de crédit d'impôt s'agissant des services à la personne ! L'avance des fonds par les familles sera ainsi évitée. Il s'agit d'un dispositif très moderne, madame la ministre, qui ne coûte rien. La vie des familles en sera...