Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

Cet amendement vise à donner au Gouvernement l'occasion de se prononcer sur la délicate question de l'incidence de la réforme des valeurs locatives du foncier bâti sur l'enseignement privé. Sans trahir un secret, monsieur le ministre, nous avons eu des discussions sur ce sujet avec vous-même, avec les membres de votre cabinet et avec le rapport...

Monsieur le ministre, vous proposez, par voie d'instruction, de demander aux services fiscaux de réexaminer les assiettes, par exemple lorsque les préaux ont été assimilés à des bâtiments, pour redéfinir éventuellement le montant des impôts. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait prêt à travailler avec les rapporteur...

Je vais retirer cet amendement qui se rapporte aux prêts à usage unique, les commodats – ce sera peut-être un axe d'étude pour résoudre les problèmes que la réforme entraîne pour l'enseignement privé.

L'amendement no 537 soulève un problème grave, celui de l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l'augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadru...

Ce n'est pas possible ! Je vous rappelle que, le 5 janvier 2017 – M. le rapporteur général l'a évoqué – , le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me con...

C'était du temps de nos collègues socialistes, qui ne sont pas réputés pour être des fanatiques de l'enseignement privé. N'est-ce pas, chers collègues ?

Vous avez certes beaucoup évolué, dans le bon sens, celui d'un équilibre. Ces établissements participent au service public. Il est dommage que l'époux de Mme Najat Vallaud-Belkacem ne soit pas là, car il aurait pu s'assurer auprès d'elle de la véracité de mes propos. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, madame la secrétaire d'État. Vous verrez qu...

Il faut trouver une solution et nous ne pouvons pas en rester là, car, lorsque les feuilles d'impôt vont tomber, tous les députés vont avoir les représentants de l'enseignement privé sur le dos.

Ils vont nous demander ce que nous avons voté. Il faut au moins que nous puissions leur répondre que nous en avons parlé et que nous avons proposé une solution.

… me donnent un avantage : celui d'avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et celle qui est menée actuellement. J'ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème. Or le problème n'est pas du tout celui que vou...

Telle est la première raison des écarts énormes que nous constatons, puisqu'il y avait même des commodats à titre gratuit. Refusant de considérer ces loyers comme des valeurs de marché, l'administration a pris en compte la valeur de marché dans le secteur considéré. Deuxièmement, les établissements n'ont pas tous été classés dans la même catég...

Défendant un autre amendement, j'ai dit tout à l'heure qu'un des problèmes de fond touchant l'enseignement catholique est sa spécificité. La plupart des 8 300 établissements scolaires catholiques sont gérés par des OGEC – organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique – , tandis qu'une autre structure est propriétaire de l'i...

Mais il ne sera pas possible à l'administration d'appliquer la solution que vous avez suggérée tout à l'heure puisqu'elle est tenue par le texte même de la loi, qui n'évoque que les baux. Elle ne pourra donc procéder à aucun aménagement si les commodats ou prêts à usage ne sont pas ajoutés dans le texte – c'est la seule solution à ce problème. ...

Il s'agit bien d'un problème législatif. Si vous ne procédez pas à cet ajout, vous ne pourrez pas en sortir.