Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
83 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF298 au texte N° 384 - Article 33 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/11/2017 — Amendement N° CF216 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...
I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compe...
28/11/2017 — Amendement N° CF294 au texte N° 384 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson
I. – À l'alinéa 18, après les mots : « à fiscalité propre contigus », supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – Supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
