Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 21)

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au B , après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l'article 163quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s'applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au sixième alinéa du 1° de l'article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». » Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne réglementée es...

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » 2° Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : « Cette pénalité est fixée de cinquan...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts se voient appliqué la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ». II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

Au 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes, après les mots « et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'i...

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 4,5 milliards d'euros » le montant : « 3 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le plafond d'autorisation d'emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliard...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)Catégories d'hébergements classés au sens du Code du TourismeTarif plancherTarif plafon...