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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF227 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.

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Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017

Après l'article 18

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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