Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF220 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. »
Exposé sommaire :
Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité par la DGFIP et prévoit la création d'une procédure de contrôle ad hoc.
Dans un souci de sécurité juridique pour l'ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que cette nouvelle procédure de contrôle ne s'applique qu'aux périodes postérieures au 26 juin 2017.
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