Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

Ces amendements identiques visent à doubler le seuil en-deçà duquel un abattement de 75 % est appliqué à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme – au-delà de ce seuil, l'abattement est de 50 % – en le faisant passer de 300 000 à 600 000 euros. La surface des exploitations viticoles approchant généralement 100...

Mes chers collègues, quel est le problème ? Il est très simple : sachant qu'un bien foncier rural loué à long terme rapporte 1,2 % par an selon des barèmes fixés – je vous le rappelle – par des arrêtés préfectoraux, que reste-t-il au propriétaire après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de toute la sauce – soit 17,2 % – , plus l'impôt sur le ...

Monsieur le ministre, je viens de vous faire la démonstration mathématique que même en tenant compte de l'abattement de 50 % – ou de 75 % en deçà du plafond – , le propriétaire, après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de tout ce qui s'ensuit, plus l'IR et plus l'IFI, est en revenu négatif ! On ne peut pas l'admettre, sauf à accepter la destr...

Il s'agit là encore d'une question de plafond, monsieur le ministre : vous savez bien que le plafond au-delà duquel on passe de 75 % à 50 % d'abattement sur l'IFI est de 101 000 euros, mais savez-vous quelle est la valeur moyenne des terres agricoles en France ? C'est bien sûr extrêmement divers, cela va de 1 500 ou 2 000 euros à l'hectare à pl...

L'éligibilité à la déduction à l'IR n'est plafonnée qu'à 10 000 euros et mon amendement, lui, propose de porter à 50 000 euros le plafond de la déduction à l'IFI. Pendant des années, le contribuable qui faisait des dons de ce type avait le choix entre la déduction à l'ISF et le dispositif Madelin – les deux n'étant fort heureusement pas cumulab...

J'aurais presque envie de sous-amender les amendements identiques, en y ajoutant une condition : que les finances publiques reviennent à l'équilibre. Je m'explique : pourquoi, madame Pires Beaune, vos amis socialistes n'ont-ils jamais adopté une telle mesure lorsqu'ils étaient au pouvoir ?

Savez-vous qu'un bon tiers des contrats d'assurance-vie en euros financent le déficit du budget de l'État ? Dans ces conditions, vous comprenez bien qu'aucun ministre des finances ne validera jamais de telles dispositions. Soyons pragmatiques : remettons d'abord de l'ordre dans nos finances publiques – nous devrions y parvenir en dix ou quinze ...

Votre amendement semble cibler un projet en particulier, madame Cattelot. Je suis étonné que la SAFER ait racheté une société qui possédait 750 hectares de terrain dans le but de la démembrer et de conforter ou de créer de nouvelles installations sans s'être posé auparavant la question des conséquences fiscales. Je trouve cela un peu étrange du...

Il n'est pas raisonnable de prétendre circonscrire le problème de l'artificialisation aux zones A et A1. Si la commission des finances, qui réunit des députés aux sensibilités très différentes, les a adoptés, cela prouve bien que l'extension du dispositif aux zones B1 est une mesure sensée. Monsieur le rapporteur général, vous devez défendre la...

Vous avez surtout fait part de votre position personnelle, que je respecte. Je demande à nos collègues d'appuyer la position très majoritaire de la commission des finances.

Mêmes arguments : il s'agit simplement d'étendre aux organismes de foncier solidaire une disposition que nous appliquons déjà aux organismes HLM.

Monsieur le rapporteur général, ce que vous dites est tout à fait exact mais ne répond pas au problème soulevé par ces amendements. Nous proposons que les personnes qui acceptent de céder du foncier aux OFS soient traitées de la même manière que celles qui cèdent des terrains à des organismes de HLM. Cela n'a rien à voir avec le statut des ESUS...

À ma connaissance, ils devraient se trouver massivement dans des zones tendues. Il me semble donc que le périmètre est plus étroit.

Monsieur le rapporteur général, le PFU a été créé y compris pour des gens qui n'ont que des obligations d'État en portefeuille, ce qui est la définition même de la rente, alors que pour l'immobilier le barème continue de s'appliquer. L'amendement de M. Mattei est plein de sagesse. Il est bien plus risqué d'acheter un appartement – ou une maison...

Nous avons parlé des entreprises solidaires à prépondérance immobilière. Il est anormal que ceux qui leur apportent leur épargne se trouvent dans l'obligation de régler un droit d'enregistrement au taux de 5 %, alors que ce taux n'est que de 0,1 % pour les versements aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, en raison de leur uti...

Monsieur le rapporteur général, de nombreux collègues vous l'ont dit avant moi : il ne s'agit pas des OFS, mais des épargnants qui leur apportent leur argent. En dix ans, ils ont versé 30 millions d'euros, ce qui signifie qu'ils ont payé 1,5 million de droits d'enregistrement, soit 150 000 euros par an. Pourquoi suis-je prélevé de 0,1 % lorsqu...

Nous avons un énorme problème de transmission des PME dans notre pays. On ne réussit à transmettre à ses descendants que 17 % des PME en France, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. La cause de cette faiblesse réside dans le système de transmission : le montant des droits de succession d'une PME est payé par l'augmentation de la distrib...

J'y viens, mon cher collègue. Cet amendement vise à améliorer le pacte Dutreil : à l'issue du pacte, les héritiers s'engagent individuellement à conserver la propriété et la gestion de l'entreprise pendant quatre ans ; en contrepartie, l'abattement sera majoré par rapport à celui prévu par le pacte Dutreil et atteindra 90 %. Voilà l'idée. Mon...

Je suis toujours étonné de ces débats purement idéologiques. Soyons pragmatiques, et comparons la fiscalité française à l'allemande et à la britannique, entre autres.

Comme l'a indiqué M. Labaronne, avant la réforme du prélèvement forfaitaire unique, la France avait la plus élevée des fiscalités du patrimoine, d'autant plus que s'y ajoutait à l'époque l'ISF. En définitive, l'imposition marginale pouvait dépasser 100 %.