Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 28)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d'exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surf...

I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 9, il est pro...