Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 31)

Nous ne comprenons guère l'intérêt de cet article, qui vise à sécuriser et à simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – , autrement dit, pour l'essentiel, le 1 % – désormais por...